Requérant : Collectif des membres des commissions électorales communales (CEC) et Commissions électorales d'arrondissement (CEA)
Objet de la requête : Recours en annulation du décret portant fixation des primes forfaitaires applicables aux membres de la Commission Electorale Nationale Autonome et de ses structures décentralisées
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse, Défaut de capacité
