Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOUSSOU Véronique

Subject of the request :
Lettre n°068/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/DETEC/STRC/SA du 21 Septembre 2005 relative à l'organisation des concours de recrutement d'Agents Permanents de l'Etat au titre de l'année 2005

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité