Les Décisions
DCC03-154 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZIAKOU Henri
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre la brigade d'ifangni pour détentionillégale
DCC03-153 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIGNIHA E. Grâce
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : intervention pour sa réintégration dans la fonction publique suite à la décision dcc 03-073 du 16 av...
DCC03-152 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDETONOU Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : exaction et violation répétées des droits de l'homme reconnus par la constitution du 11 décembre 199...
DCC03-151 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUIDISSOU ZONDO ALAVO CHEF DE LA COLLECTIVITE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Opération de lotissement
Objet de la requête : restitution des biens terriens situés dans le quartier ahouamè-ahito
DCC03-150 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYADJI O. H. S. Jacques
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : lettre n°1910/MFPTRA/DC/SGM/DFPC/SSFCEP/DBS du 12 aout 2002
DCC03-149 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATCHAKPON AGBLA Janvier,MIGAN Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre des directeurs départementaux des enseignements primaire et secondaire et un sous-pré...
DCC03-148 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINNINVO Clément
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour violation des droits de la personne et des libertés individuelles
DCC03-147 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da TRINIDADE Jean-Marie
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte contre des juges du TPI ce cotonou
DCC03-146 du 30 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PARAÏSO Paulin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : lenteur dans la régulation d'une situation administrative et financière
DCC03-145 du 16 octobre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : loi n°2002-16 portant régime de la faune en république du Bénin du 04 juillet 2002