Les Décisions
DCC04-088 du 7 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ROCKA Locco Toussaint
Table analytique : _Néant
Index matière : Rétroactivité de la Constitution
Objet de la requête : plainte pour tortures en vue de la réparation des dommages subis
DCC04-087 du 7 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore
Table analytique : _Néant
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi
DCC04-086 du 7 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINDJI Célestin, ANIAMBOSSOU Pascal, KINGNON G. François
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité d'un projet de viabilisation d'arrondissements
DCC04-085 du 7 octobre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité de la loi portant régime de la faune en république du bénin
DCC04-001 du 25 septembre 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNNONKPE Emmanuel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre le commissaire de savalou
DCC04-084 du 26 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité de la loi portant modification de l'ordonnance portant code des marchés publi...
DCC04-083 du 20 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité à la constitution la Loi n°2002-07 portant code des personnes et de la famill...
DCC04-082 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEKPE Ghislain
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte contre des agents de la brigae anti-criminalité (BAC), antenne de Porto-novo, pour traitemen...
DCC04-081 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODUNLAMI Amedée et G. Juste
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte contre le commissaire KOUNDE de Sègbèya pour violation de domicile et arres tation arbitrair...
DCC04-080 du 12 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Transfert de détenus
Objet de la requête : demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution du 11 décembre 1990 ...le tr...