Les Décisions
DCC03-136 du 25 septembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Louis
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : droit à la propriété
DCC03-119 du 28 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HERITIERS DE FEU OUSMANE DIENE
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : abus de gestion du patrimoine successoral de leur père par l'administrateur judiciaire
DCC03-135 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO Hyacinthe Georgette Perpétue
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête tardive
Objet de la requête : décision DCC 03-071 du 16 avril 2003
DCC03-134 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADET Pierre
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour violation des droits fondamentaux de l'homme et des liberté publique
DCC03-133 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE SAÏZONOU F. Alexandrine
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : acte de la chambre nationale des huissier du bénin en date du 21 septembre 1978 portant tarifs des f...
DCC03-132 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU D. Christian
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le décret n°2003-102 du 25 mars 2003 portant nomination de monsieur pascal B. Mahougn...
DCC03-131 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : _Néant
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : décision DCC 02-146 du 23 décembre 2002
DCC03-130 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Saisine d'office
Objet de la requête : droit à la propriété
DCC03-129 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBOE Bernard
Table analytique : _Néant
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recour contre les manoeuvres de blocage du fonctionnement de l'assemblée nationale
DCC03-128 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAWA Alassane,DEGBOE Bernard,ILOUGBADE Marcellin,OUOROU BOUN N'Bouro Sé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Rétroactivité d'une loi, Saisine d'office
Objet de la requête : application restrictive de la loi n°2001-29 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement...