Les Décisions
DCC04-069 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Joseph
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des actes commis sur sa personne dns l'enceinte du commissariat de f...
DCC04-068 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte contre les différentes autorités administratives de la commune de parakou dans le cadre du l...
DCC04-067 du 3 août 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBAYAHOUN Hortense
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour abus d'autorité, détention abusive et abus de pouvoir
DCC04-066 du 29 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEKANME Séraphin
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : plainte pour violation de l'article 22 de la constitution
DCC04-065 du 29 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Honorine, NINKO Nesto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande d'avis sur l'application du règlement intérieur du consil économique et social
DCC04-064 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAWAZ Ali
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte pour arrestation arbitraire et bavure policière
DCC04-063 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGNON Sylvain
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre la brigade territoriale de gendarmerie de cotonou"pour brimade, arrestation illégale...
DCC04-062 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAYE Augustin
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : controle de conformité à la constitution de l'arrêté n°8271/MFPTRA....portant radiation des effecti...
DCC04-061 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUTOUAMA Paul, YAYA NADJO Aboubakar
Table analytique : Incompétence
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : sollicitation de "leur dédommagementt pour avoir été victimes dans l'opération d'enlèvement de monsi...
DCC04-060 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPONOU Galibou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte de "la déciion du ministre de la justice demandant son arrestation et sa remise à l'etat nig...