Les Décisions
DCC06-109 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARE A. O. Mohamed
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, to...
DCC06-108 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDE Nicaise
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrêt
Objet de la requête : Contrôle de conformité de l'Arrêté n° 159/MJSL/MFE/MTPT/MISD/MTCPE/DC/SGM/SA du 13/11/2003 portant m...
DCC06-107 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADONON G. T. Clément
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour privation de ses droits salariaux par l'ex-Office des Postes et Télécommunications
DCC06-106 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIKPESSE Imelda ,EZUMA Sunday
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-105 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IDJATON Aboudou Ganiou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat cent...
DCC06-104 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGNIBO Augustine et consorts
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Directeur...
DCC06-103 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAWE Damissa
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Plainte pour violation de ses droits légitimes, détenu à la prison civile de Parakou
DCC06-102 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : Recours en annulation de la décision unilatérale et autoritaire prise par le Ministre de l'Enseignem...
DCC06-101 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBIKUNLE Karamatou
Table analytique : conformité
Index matière : Rétractation d'ordonnance
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité ... de la demande de rétraction de l'ordonnance àpied de requête n°0...
DCC06-100 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLONSOU Amoudatou et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre le Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo pour violation de l'artic...