Les Décisions
DCC06-119 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADA Jean
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours contre la loi portant harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin
DCC06-118 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-19 portant répression du harcelement sexuel et protection des victimes en République du B...
DCC06-117 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi uniforme n°2006-15 relative aux entreprises d'Investissement à capital fixe dans l'Union Economi...
DCC06-116 du 1 septembre 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bank of Africa
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Autorisation à assigner en référé d'heure à heure à bref délai et à jour fixe accordé à Monsieur Moh...
DCC06-115 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé
Objet de la requête : Avis de la Haute Juridiction sur les dispositions actuellement applicables en matière d'installation...
DCC06-114 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETO Lyno Monique
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Plainte contre Monsieur Tony ADJOVI pour violation des droits de l'Homme
DCC06-113 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI T. Gaston
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation pour violation d...
DCC06-112 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSINOU V. K. Thomas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en interprétation de texte
DCC06-111 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBESSEMEHLAN Bruno
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : La validité de la loi 2005-30 du 05 Avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des dro...
DCC06-110 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de pai...