Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HODONOU Armand

Objet de la requête :
Recours aux fins de constatation de la violation par le Secrétariat Permanent de l'article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité