Les Décisions
DCC03-164 du 11 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Augustin,MEKLY Joseph,SODJI Nonnagnon
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande de réintégration dans les forces armée du Bénin
DCC03-163 du 11 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAVI Côme,TODEDJI H. Félix
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opération de lotissement
Objet de la requête : expropriation et destruction de culture d'ananas
DCC03-162 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINGBO Léonard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Libération conditionnelle
Objet de la requête : recours contre le ministre de la justice de la législation et des droits de l'homme pour traitement...
DCC03-161 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal François
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : violation de la constitution de la république du bénin et des droits de l'homme
DCC03-160 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal François
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en violation des droits de la personne humaine
DCC03-159 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2002-28 portant réglémentation des jeux de hasard, d'argent et de pari en république du bénin
DCC03-158 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Antoine,ANANON Godonou,GNONLONFOUN Hountissou
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Désistement
Objet de la requête : plainte contre les membres de la coopérative d'aménagement rural d'akpadanou
DCC03-157 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2003-22 portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répress...
DCC03-156 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-21 relative ) la répression du faux monnayage, votée le 21 octobre 2003 par l'assemblée n...
DCC03-155 du 4 novembre 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2003-17 portant orientation de l'éducation nationale en république du Bénin, du 17 octobre 200...