Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFFEDJOU C. Sébastien

Objet de la requête :
Plainte contre le Directeur Départemental de la Police Nationale pour arrestation et garde à vue au Commissariat de Xwlacodji

Table analytique :
conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive