DCC06-142 du October 5, 2006 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AFFEDJOU C. Sébastien Subject of the request : Plainte contre le Directeur Départemental de la Police Nationale pour arrestation et garde à vue au Commissariat de Xwlacodji Analytical table : conformité Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download