Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AFFEDJOU C. Sébastien

Subject of the request :
Plainte contre le Directeur Départemental de la Police Nationale pour arrestation et garde à vue au Commissariat de Xwlacodji

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive