RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC06-143 du 5 octobre 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OGOUMA Salomon Ayéna

Objet de la requête :
Plainte contre la Société Eurosports et la Brigarde de Protection du Littoral et de la Lutte Anti-Pollution(BPLP) pour atteinte à sa liberté, traitements dégradants et inhumains

Table analytique :
conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger