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DCC06-143 du October 5, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OGOUMA Salomon Ayéna

Subject of the request :
Plainte contre la Société Eurosports et la Brigarde de Protection du Littoral et de la Lutte Anti-Pollution(BPLP) pour atteinte à sa liberté, traitements dégradants et inhumains

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

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