Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADEKOUTE Fatiou Osseni Moustapha

Objet de la requête :
Eclaircissement sur les dispositions transitoires des articles 56 et 57 de la loi 2004-03 du 27 Avril 2006 portant création de l'Ordre des Experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité