Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADEKOUTE Fatiou Osseni Moustapha

Subject of the request :
Eclaircissement sur les dispositions transitoires des articles 56 et 57 de la loi 2004-03 du 27 Avril 2006 portant création de l'Ordre des Experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité