Les Décisions
DCC04-049 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUSSANOU Sévérin
Table analytique : Garde à vue arbitraire / abusive
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : plainte pour arrestation illégale, brimade, abus d'autorité et traitements inhumains
DCC04-048 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIAO A. Pascaline
Table analytique : Violation
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : demande de "déclarer non-conforme à la constitution, le comportement partial du commissaire de polic...
DCC04-047 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHIAKPE Ernestine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : plainte de la violation des droits constitutionnels de la défense, et d'égalité des citoyens devant...
DCC04-046 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAMISSI Fidèle (Maitre DJOGBENOU Joseph)
Table analytique : Rectification d'erreur Matérielle
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : plainte de la violation de son droit à la défense
DCC04-045 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAVOHA Eric
Table analytique : Violation
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre la brigade économique et financière pour tracasseries policières
DCC04-044 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANIMOMO Pascal
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Demande en révision de la décision DCC03-160 du 04 novembre 2003
DCC04-043 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrairement aux allégations du requérant, les cadres cités ont exécutés leurs sanctions. D'ailleur...
DCC04-042 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Damien
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Plainte pour traitement inégal
DCC04-041 du 23 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZEKPON Félix
Table analytique : Garde à vue arbitraire / abusive
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : plainte contre la lenteur observée dans l'examen de son dossier, de sa garde à vue durant huit jours...
DCC04-040 du 20 avril 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUWATIN A. Victoire
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte pour violation des droits de l'homme, abus d'autorité et trafic d'influence