Les Décisions
DCC03-116 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en violation de l'article 124 allinéa 3 de la constitution
DCC03-115 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CADJA Alexandre (COLLECTIF DES SOLDATS DES PROMOTIONS 94/1 ET 94/2 DEMOBILISES ET LAISSES POUR COMPTE)
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre les autorités militaires pour violation de l'article 26 et 32 de la constitution
DCC03-114 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOUKOUROU Amina,TOUKOUROU Latif,TOUKOUROU Mariam,TOUKOUROU Moussa
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : dénonciation d'une garde à vue arbusive
DCC03-113 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OMICHESSAN Mounirou
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : article 396 du code de procedure civile applicable au bénin
EL03-058 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en contestation et en annulation de l'élection de Madame Lamatou ALAZA du MADEP
EL03-057 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : André OKOUNLOLA
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours aux fins de faire constater le faux orchestré par les candidats de la liste ROP aux législat...
EL03-056 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Issa BACHABI
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Dénonciation des irrégularités commises par Monsieur Yaya MAMA, membre de la commission électorale l...
EL03-055 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Soulé DANKORO
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Demande d'annuler son profit L'élection de Monsieur Abou ADAM Soulé et Mifoutaou, SALIHOU Candidats...
DCC03-112 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOFFON Magloire
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : traitement inégal et violation de l'article 26 de la constitution
DCC03-111 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJINA Daniel
Table analytique : Donné acte, Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation, Garde à vue
Objet de la requête : enlèvement d'un citoyen