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DCC06-095 du 3 août 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALASSANE Abdoulaye

Objet de la requête :
Plainte contre les inspecteurs TIGRI et SEGOH pour séquestration arbitraire, sévices et brimade ... abus d'autorité et demande de réparation pour les préjudices à lui causés

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

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