SEARCH A DECREE

DCC06-095 du August 3, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALASSANE Abdoulaye

Subject of the request :
Plainte contre les inspecteurs TIGRI et SEGOH pour séquestration arbitraire, sévices et brimade ... abus d'autorité et demande de réparation pour les préjudices à lui causés

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download