Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOGNRAN Codjo Edoh

Objet de la requête :
Plainte pour détention illégale à la prison civile de Cotonou pour escroquerie

Table analytique :
Violation de l'article 35, Violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive