Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOGNRAN Codjo Edoh

Subject of the request :
Plainte pour détention illégale à la prison civile de Cotonou pour escroquerie

Analytical table :
Violation de l'article 35, Violation de la constitution

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive