Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Cour constitutionnelle

Objet de la requête :
Plainte contre le Commissaire de Police chargé du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir et arrestation arbitraire

Table analytique :
conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive