Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Cour constitutionnelle

Subject of the request :
Plainte contre le Commissaire de Police chargé du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir et arrestation arbitraire

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive