The Decisions
DCC04-049 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUSSANOU Sévérin
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : plainte pour arrestation illégale, brimade, abus d'autorité et traitements inhumains
DCC04-048 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIAO A. Pascaline
Analytical table : Violation
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : demande de "déclarer non-conforme à la constitution, le comportement partial du commissaire de polic...
DCC04-047 du May 18, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Ernestine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plainte de la violation des droits constitutionnels de la défense, et d'égalité des citoyens devant...
DCC04-046 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle (Maitre DJOGBENOU Joseph)
Analytical table : Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plainte de la violation de son droit à la défense
DCC04-045 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAVOHA Eric
Analytical table : Violation
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre la brigade économique et financière pour tracasseries policières
DCC04-044 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANIMOMO Pascal
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Demande en révision de la décision DCC03-160 du 04 novembre 2003
DCC04-043 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrairement aux allégations du requérant, les cadres cités ont exécutés leurs sanctions. D'ailleur...
DCC04-042 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Damien
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Plainte pour traitement inégal
DCC04-041 du April 23, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZEKPON Félix
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre la lenteur observée dans l'examen de son dossier, de sa garde à vue durant huit jours...
DCC04-040 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUWATIN A. Victoire
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte pour violation des droits de l'homme, abus d'autorité et trafic d'influence