The Decisions
DCC03-116 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en violation de l'article 124 allinéa 3 de la constitution
DCC03-115 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CADJA Alexandre (COLLECTIF DES SOLDATS DES PROMOTIONS 94/1 ET 94/2 DEMOBILISES ET LAISSES POUR COMPTE)
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre les autorités militaires pour violation de l'article 26 et 32 de la constitution
DCC03-114 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOUKOUROU Amina,TOUKOUROU Latif,TOUKOUROU Mariam,TOUKOUROU Moussa
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : dénonciation d'une garde à vue arbusive
DCC03-113 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OMICHESSAN Mounirou
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : article 396 du code de procedure civile applicable au bénin
EL03-058 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en contestation et en annulation de l'élection de Madame Lamatou ALAZA du MADEP
EL03-057 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : André OKOUNLOLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de faire constater le faux orchestré par les candidats de la liste ROP aux législat...
EL03-056 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Issa BACHABI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégularités commises par Monsieur Yaya MAMA, membre de la commission électorale l...
EL03-055 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Soulé DANKORO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annuler son profit L'élection de Monsieur Abou ADAM Soulé et Mifoutaou, SALIHOU Candidats...
DCC03-112 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOFFON Magloire
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : traitement inégal et violation de l'article 26 de la constitution
DCC03-111 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJINA Daniel
Analytical table : Donné acte, Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue
Subject of the request : enlèvement d'un citoyen