The Decisions
DCC03-104 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAROU TIKANDE
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Droit à réparation, Garde à vue, Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre lawani Issifou, ex préfet de natitingou et ses complices: les policiers du commissari...
DCC03-103 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBATO Cica
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : arrestation d'un citoyen
DCC03-102 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUENON Abdon
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
EL03-050 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Victor FANOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en invalidation de l'élection de Monsieur Louis Eric HOUDETE dépité élu sur la lice force cl...
DCC03-101 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MANGOU T. Nicolas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : application faite de la loi n°98-012 complétant la loi n°81-194 du 10 actobre 1981 complèté par la l...
DCC03-100 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAFFODE Sévérin
Analytical table : conformité
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : sanction disciplinaire
DCC03-098 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Conseil Economique et Social
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Règlement intérieur du conseil économique et social après sa mise en conformité avec la DCC 03-010
DCC03-097 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOFFI Romain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : interpretationdu reglement intérieur de l'assembée nationale
DCC03-096 du June 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Populations du village de Togbin (chef dudit village et le président de l'association de développement)
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre la société dragon s.a. pour violation de l'article 27 de la constitution
DCC03-095 du June 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DESO William
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : garde à vue de citoyens