Subject of the request : se plaint à la Haute Juridiction pour « détention arbitraire, violation de la Constitution, violation de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples » et lui demande de « déclarer nulle et de nul effet la Procédure n° 877/RP-03, 21/RI-03 du 24 avril 2003 engagée contre lui pour vice de procédure, prise à partie et violation des droits humains »
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés, Garde à vue, Saisine d'office
