Les Décisions
DCC06-069 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDJO André
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à la défense
Objet de la requête : recours en annulation de l’arrêté n° 070/PR/GCONB/SP du 14 mars 2006
DCC06-068 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour Suprême,...
DCC06-067 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOLA Sévérin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : « recours en annulation » de la Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en Ré...
DCC06-066 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2004-20 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la...
EP06-026 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : recours en « dénonciation de fraudes électorales
DCC06-065 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la suspension de deux responsables de l’Office de Radiodiffusion...
DCC06-064 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMAROU Maroufatou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre "l’attitude du sieur Kamaldine MOUTAÏROU, l’ordonnance n° 067/3ème chambre civile du...
DCC06-063 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUKPAKI A. Fréjus
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n° 2005-813 du 29 décembre 2005 portant nomination de magi...
DCC06-062 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEHOBA Elisabeth
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre le Commissaire de Vodjè pour privation arbitraire de liberté
DCC06-061 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Ahmed
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : demande d’intervention pour arrestation et détention arbitraires