Les Décisions
DCC03-104 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YAROU TIKANDE
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Droit à réparation, Garde à vue, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre lawani Issifou, ex préfet de natitingou et ses complices: les policiers du commissari...
DCC03-103 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBATO Cica
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : arrestation d'un citoyen
DCC03-102 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGUENON Abdon
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : arrestation et garde à vue d'un citoyen
EL03-050 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Victor FANOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en invalidation de l'élection de Monsieur Louis Eric HOUDETE dépité élu sur la lice force cl...
DCC03-101 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MANGOU T. Nicolas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : application faite de la loi n°98-012 complétant la loi n°81-194 du 10 actobre 1981 complèté par la l...
DCC03-100 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAFFODE Sévérin
Table analytique : conformité
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : sanction disciplinaire
DCC03-098 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Conseil Economique et Social
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Règlement intérieur du conseil économique et social après sa mise en conformité avec la DCC 03-010
DCC03-097 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOFFI Romain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : interpretationdu reglement intérieur de l'assembée nationale
DCC03-096 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Populations du village de Togbin (chef dudit village et le président de l'association de développement)
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre la société dragon s.a. pour violation de l'article 27 de la constitution
DCC03-095 du 4 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DESO William
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : garde à vue de citoyens