Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FAGBOHOUN L. Séfou et consorts

Objet de la requête :
déclarer contraire à la Constitution son arrestation intervenue à son domicile à Adja-Ouèrè le 04 juin 2006

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Garde à vue