Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FAGBOHOUN L. Séfou et consorts

Subject of the request :
déclarer contraire à la Constitution son arrestation intervenue à son domicile à Adja-Ouèrè le 04 juin 2006

Analytical table :
conformité, Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Garde à vue