Requérant : ALOAKINNOU G. Honoré,BIAO Nicolas Pierre
Objet de la requête : recours contre la décision n° 01/CSM-06 du 18 mai 2006 leur interdisant l’exercice de leurs fonctions jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire engagée contre eux
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Sanction disciplinaire
