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DCC06-074 du 8 juillet 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOSSI Irenée Jean ,Président de la République et consorts

Objet de la requête :
Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006

Table analytique :
Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Fraude à la loi

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