Requérant : AHOSSI Irenée Jean ,Président de la République et consorts
Objet de la requête : Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Fraude à la loi
