Requérant : ATOYO MENONKPINZON Victoire et consorts
Objet de la requête : déclarer contraires à la Constitution le recours à un principe ou à une règle déclarant "statut d’esclave" la situation d’une personne humaine ou la mise en oeuvre d’un tel principe ou d’une telle règle avec des conséquences juridiques portant atteinte à la dignité d’une personne humaine, tout acte de quelque nature que ce soit pris avec effet de droit sur la base d’un principe ou d’une règle déclarative de l’état d’esclave d’une personne humaine
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
