Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Directeur Général de la Fondation Terre et Partage (FOTEP)

Objet de la requête :
saisit à la Haute Juridiction aux fins d'apprécier les modalités de « modifications constitutionnelles

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité