Objet de la requête : transmet à la Haute Juridiction le dossier relatif à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Jonas Zinsou GBODOGBE, assisté de Maître Vincent TOHOZIN
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Garde à vue
