Les Décisions
DCC06-079 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEEN Zihratou
Table analytique : conformité
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : plainte contre la Préfecture de Cotonou pour expropriation
DCC06-078 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBODOGBE Zinsou Jonas
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Garde à vue
Objet de la requête : transmet à la Haute Juridiction le dossier relatif à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par...
DCC06-077 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU Edmond
Table analytique : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Garde à vue, Saisine d'office
Objet de la requête : se plaint à la Haute Juridiction pour « détention arbitraire, violation de la Constitution, violatio...
DCC06-076 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATOYO MENONKPINZON Victoire et consorts
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : déclarer contraires à la Constitution le recours à un principe ou à une règle déclarant "statut d’es...
DCC06-075 du 25 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGBOHOUN L. Séfou et consorts
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Garde à vue
Objet de la requête : déclarer contraire à la Constitution son arrestation intervenue à son domicile à Adja-Ouèrè le 04 ju...
DCC06-074 du 8 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOSSI Irenée Jean ,Président de la République et consorts
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Fraude à la loi
Objet de la requête : Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre...
DCC06-073 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINDEME Momo Michel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : saisit la Haute Juridiction pour non-exécution de la Décision DCC 05-107
DCC06-072 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Directeur Général de la Fondation Terre et Partage (FOTEP)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : saisit à la Haute Juridiction aux fins d'apprécier les modalités de « modifications constitutionnell...
DCC06-071 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOAKINNOU G. Honoré,BIAO Nicolas Pierre
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours contre la décision n° 01/CSM-06 du 18 mai 2006 leur interdisant l’exercice de leurs fonction...
DCC06-070 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Objet de la requête : défère devant la Haute Juridiction le relevé du Conseil des Ministres du 14 décembre 2005 « aux fins...