Les Décisions
DCC03-110 du 8 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYEGBO Etchê
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office
Objet de la requête : violation des droits de la personnes humaine
EL03-054 du 26 juin 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Paul Sessinou DOSSOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre Michel O. MISSIKPODE, candidat aux élections législatives de mars 2003 dans la 20ème...
DCC03-109 du 26 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GADO Ibouraïma Chabi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre le maire de parakou pour abus d'autorité
EL03-053 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Léon ADJIDOME
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Demande de la déchéance.
EL03-052 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Jean AGBAYAHUN
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Demande d'annulation des voix obtenues par la liste de l'Union pour le Bénin du Futur dans la 18ème...
EL03-051 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Cyprien TOGNI, Lambert AVOUNGNASSOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Annulation des voix obtenues par Ismaël TIDJANI-SERPOS et demande d'invalidation de son élection
DCC03-108 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHINTOUNA Boni
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : violation des droits de la personne humaine
DCC03-107 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZANNOU Eugène
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : garde à vue de citoyens
DCC03-106 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJEVI Laurent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opération de lotissement
Objet de la requête : violation de l'article 22 de la constitution
DCC03-105 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Sixte Gilles
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : article 1er du décret n°97-504 du 16 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-150 portant fixation de...