Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Directeur Général de la Générale des Assurances du Bénin (la GAB/SA)

Objet de la requête :
Demande à la juridiction de déclarer inconstitutionnelle l'assignation en payement de dommages intérêts délivrée le 16 Décembre 2004 par Maître Cécile Flora KOSSOUHO

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité