DCC06-085 du 3 août 2006 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : PRINCE AGBODJAN Roberto Serge Objet de la requête : La Cour constitutionnelle est incompétente pour statuer sur une déclaration qui pour autant qu'elle ne viole pas les droits de la personne humaine, échappe au contrôle de constitutionnalité. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
