Les Décisions
DCC04-059 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEMASSOUSSI Jules et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : recours pour violation des articles 8,15,18,20 et 23 de la constitution
DCC04-058 du 28 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Assises de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-057 du 19 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETOKOU Nicolas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : plainte Monsieur Félix M. ZANFONGNON et consorts pour expropriation de parcelle au profit du CG de O...
DCC04-056 du 19 juillet 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOUNGNON C. Michel
Table analytique : Violation
Index matière :
Objet de la requête : plainte pour mauvais traitements
DCC04-055 du 19 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKILADE Adébayo Jules
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : plainte pour détention arbitraire, traitements inhumains et dégradants
DCC04-054 du 19 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GODONOU Eliézar Zachée
Table analytique : conformité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte pour violation de l'article 26 de la constitution
DCC04-053 du 19 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZIAKOU Innocent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Sanction disciplinaire
Objet de la requête : plainte pour violation de l'article 31, tentative de confiscation de l'article 23 de la constitution
DCC04-052 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Symphorien,LOMBE Etienne
Table analytique : Droit à réparation, Non-conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours "contre le gendarme Emmanuel Anato KPADONOU en service à la Brigade de Gendarmerie d'Allada"...
DCC04-051 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUGBAKIN Thomas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte pour violation de la loi et des règles de procédure
DCC04-050 du 18 mai 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-04 portant tatut des commissaires priseurs