Les Décisions
DCC06-099 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HONAGBODE Cyrille
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrat de travail , Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre l'Université de Parakou pour violation du droit à la défense et traitement différenti...
DCC06-098 du 11 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire de Police chargé du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir...
DCC06-097 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJAKPO Florian
Table analytique : conformité
Index matière : Transfert de détenus
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du transfert du dossier Alain ADIHOU à la Cour d'Appel de Cotonou pa...
DCC06-096 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GABA Ekué Ulrich
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Contestation des résultats de la visite médicale du 30 Mars 2006 relatifs aux concours des élèves In...
DCC06-095 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALASSANE Abdoulaye
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre les inspecteurs TIGRI et SEGOH pour séquestration arbitraire, sévices et brimade ......
DCC06-094 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAWAZ Ali
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Interpellation et arrestation
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police Félix LOKO pour "arrestation arbitraire et complaisante"
DCC06-093 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGNRAN Codjo Edoh
Table analytique : Violation de l'article 35, Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte pour détention illégale à la prison civile de Cotonou pour escroquerie
DCC06-092 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : La Générale des Assurances du Bénin (LA GAB-SA)
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du procès-verbal de non conciliation n°020/MFPTRA/DGT/DRPSS/SMIT du...
DCC06-091 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Etienne
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Plainte pour violation du droit à la défense garanti par la Constitution et la Charte Africaine des...
DCC06-090 du 3 août 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHOBLI Edgard
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Acte d'assignation
Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire de Police de Xwlacodji pour violation de ses droits