Les Décisions
DCC03-127 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOUKPO Claude
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi et son adjoint pour violat...
DCC03-126 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKO Dansou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi pour détention arbitraire
DCC03-125 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Houé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : violation du droit à la défense
DCC03-124 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Hermione,HOUNKPATIN Abibath,HOUNKPATIN Lydia
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Procédure judiciaire
Objet de la requête : incarceration arbitraire et mesquine de leurs époux hounkpatin françois, hounkpatin justin, boya jea...
DCC03-123 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOLOU K. Théophile,SOULIGOU Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : ordonnance de référé n°67/02-1c-civ rendue par le tribunal de première instance de Cotonou la 18 avr...
DCC03-122 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU DJANGBAN S. Daniel
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve, Garde à vue
Objet de la requête : recours pour violation de libertés individuelles, brimades et racket
DCC03-121 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOSSI Jean,DOMINGO Rufin,LOKO Roger ( SECRETARIAT GENERALE 1er SECRETAIRE GENERALE ADJOINT ET 2eme SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SYNDICAT NATIONAL DES OUVRIERS .....(SYNOC- SOBEBRA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : licenciement des responsables syndicaux
DCC03-120 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOMASSE Valentin ASSOCIATION POUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOIAL ET ULTURE DE BAME(ADB-TONAGNON)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation, Garde à vue
Objet de la requête : violation des droits de la personnes humaine
DCC03-118 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEGBINDIN Agnidé Ganiou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : mise à la retraite d'un sous officier
DCC03-117 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSAN GOUNON K. Dominique,EQUITE Juste,ZINZINDOUHOUE Abraham
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Bloc de constitutionnalité
Objet de la requête : Election des six autres membres du bureau de l'assemblé nationale