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DCC06-106 du 11 août 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJIKPESSE Imelda ,EZUMA Sunday

Objet de la requête :
Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat central de Cotonou, pour violation des droits de la personne humaine

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive

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