Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SESSOU Placide Yaovi

Objet de la requête :
Recours en annulation de la décision unilatérale et autoritaire prise par le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en vue du détournement du siège de la Direction Régionale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (DRETFP) du Mono-Couffo et Zou-Collines à Bohicon

Table analytique :
Non lieu à statuer

Index matière :
Défaut de preuve