Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SESSOU Placide Yaovi

Subject of the request :
Recours en annulation de la décision unilatérale et autoritaire prise par le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en vue du détournement du siège de la Direction Régionale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (DRETFP) du Mono-Couffo et Zou-Collines à Bohicon

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Défaut de preuve