Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
IBIKUNLE Karamatou

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité ... de la demande de rétraction de l'ordonnance àpied de requête n°040/CAB/PT-PN/2005 du 06 Mai 2005 de Monsieur le Président du tribunal de première instance de Porto-Novo formulée par Madame Amoudatou AHLONSOU

Table analytique :
conformité

Index matière :
Rétractation d'ordonnance