Objet de la requête : Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, tortures, sévices et traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à Monsieur Ernest LALOU
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants
