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DCC06-109 du August 11, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BARE A. O. Mohamed

Subject of the request :
Plainte contre le Commissaire Louis Philippe HOUDEGNON pour arrestation et détention arbitraires, tortures, sévices et traitements cruels, inhumains et dégradants infligés à Monsieur Ernest LALOU

Analytical table :
Violation de la constitution, conformité

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive, Traitements inhumains et dégradants

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