Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
IDJATON Aboudou Ganiou

Objet de la requête :
Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat central de Cotonou, pour violation des droits de la personne humaine

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité