Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
IDJATON Aboudou Ganiou

Subject of the request :
Plainte contre l'Inspecteur de Police Lucien N'DAH N'PO et consorts, en service au Commissariat central de Cotonou, pour violation des droits de la personne humaine

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité