The Decisions
DCC04-039 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEGBIDIN A. Issiaka
Analytical table : _Néant
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre le maire de la commune de porto-novo pour "expropriation arbitraire de sa parcelle"
DCC04-038 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA Eugène
Analytical table : _Néant
Subject Index : Protection de biens publics
Subject of the request : plainte contre le Ministre de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre de la s...
DCC04-037 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Les "populations d'Ahomey-Gblon et Gbekpa" (Les chefs de village) (Le Président de l'association de développement)
Analytical table : _Néant
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : protection de l'environnement
DCC04-036 du April 20, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUDE Z. Daniel
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour sequestration et détention arbitraire
DCC04-035 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi portant principes fondamentaux du régime des postes en république du Bénin
DCC04-034 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KARIMOU Osséni
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : violation des droits fondamentaux de la personne
DCC04-033 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : difficultés d'exécution d'une décison
DCC04-032 du March 30, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOMINGO D. Jean
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : violation du droit à la défense
DCC04-031 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Kounouso Pierre
Analytical table : _Néant
Subject Index : Arrêt
Subject of the request : arrêt constatant la destitution d'un maire
DCC04-030 du March 11, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes, Néant
Subject of the request : loi portant règlementatio des jeux de hasard