The Decisions
DCC06-050 du April 19, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi n°2004-03 portant création de l'ordre des experts comptables agr...
EP06-025 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Cercle de conviction pour une jeunesse active(CCJA) President Monsieur Luc KOSSOUHO et Secrétaire Monsieur Herman HOUNGBO
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en dénonciation de fraudes électorales
DCC06-049 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBABIRI Issifou Alasane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : sollicite l’annulation de l’arrêt n°64/2003 du 22 mai 2003 rendu par la Cour d’appel de Cotonou
DCC06-048 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKARY Faïssa
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : « plainte pour détention abusive » de sa mère Sabira MOUTAÏROU
DCC06-047 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANNI Sidi,DEMON Abdoulaye
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de l’interdiction par le Maire de Kalalé et le Préfet du Borgou de...
DCC06-046 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Victor
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte devant la Haute Juridiction pour discrimination, injustice sociale, mépris des instructions...
DCC06-045 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Secrétaire Général du Syndicat National des Vendeurs d'Oeuvres Musicales et Audiovisuelles du Bénin (SYNAVOMAV-Bénin)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plaint de la « violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques dont se rend qu...
DCC06-044 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIBOZO C. Léon
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre le Commissaire d’Abomey-Calavi et son adjoint pour « détention illégale » de son frèr...
DCC06-043 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI Féri Bio
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’une « réclamation » au sujet de sa libération de l’armée
EP06-024 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Réseau IGR (Initiative pour une gouvernance Républicaine) Représenté par son Président Monsieur Gildas ZANTANGNI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : requête pour examen minutieux des dossiers de candidature à l’élection présidentielle de mars 2006,...