The Decisions
DCC04-008 du January 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBO Mariavi épouse DOSSA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : plainte de la démolition sans préavis de ses baraques
DCC04-007 du January 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHITONOU F. Célestin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : demande d'annulation de chef d'accusation et de mandat de dépôt
DCC04-006 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSE Daniel
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre le nommé Fidèle LAMISSI pour coups et blessuresvolontaires et garde à vue
DCC04-005 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDJI Hervé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le colonel HOUNTIN et autres
DCC04-004 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONGLO TOFFA Marcel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte d'une part, de l'arrestation arbitraire de son frère et d'autre part, de la lenteur de la pr...
DCC04-003 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Bonaventure
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : déclarer la non conformité à la constitution de l'arrêté n°187/MFPTRA/DC/DACAD/SAD du 11 décembre 2...
DCC04-002 du January 6, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEMILIKO Joseph Sènou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : plainte contre le ministre d'etat chargé de la défense nationale pour suspension de son salaire
DCC03-170 du November 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSAKA SAMARIS Moukaïla
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première Instance de cotonou et le...
DCC03-169 du November 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODJOVI Anaclet
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : différend entre un citoyen et l'OCBN
DCC03-168 du November 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSA Salifou
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la procédure de désignation des six député de l'assemblé nationale à la haute cour de justice