The Decisions
EL03-037 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Saliou Salami OSSENI, candidat sur la liste PRD dans la 22ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des suffrages émis dans l'arrondissement d'Idigny
EL03-036 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Jean AGBAYAHUN, candidat dans la 18ème C.E.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des voix obtenues par la liste UBF dans la 18ème C.E. et Invalidation de l'élection de Me...
EL03-035 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Cyprien TOGNI (MDS), Lambert AVOUNGNASSOU (AFP), candidats de la 5ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des voix obtenues par le PRD et invalidation de l'élection de Monsieur Ismael TIDJANI-SER...
EL03-034 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur BADOU S.H. SAOCO, candidat sur la liste MDS-CAP SURU dans la 10ème circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation du scrutin du 30 mars 2003 dans l'ensemble des bureaux de vote de l'arrondissement de ZAF...
EL03-033 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur D.A. KAKAÏ GLELE, Président de la CEL d'Agbangnizoun
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre l'Alliance MDC/PS/CPP pour poursuite de la campagne électorale la veille du scrutin
EL03-032 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Epiphane QUENUM , porte-parole du Parti " La Renaissance du Bénin"
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des quatre bureaux de vote fictifs créés dans les 1er et 2ème arrondissements...
EL03-031 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Georges BADA, candidat tête de liste de la "R.B' dans la 6ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des élections législatives dans la 6ème C.E pour cause d'irrégularités
EL03-030 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Taofick O. ODJO, candidat RDP dans la 10ème C.E.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les résultats des élections législatives affichées par la CEL/OUESSE
EL03-029 du May 6, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Christophe KOUGNIAZONDE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre Messieurs Thierry QUENUM, Coordinateur CED/Bohicon, Jacques AGBO, militant R.B pour v...
EL03-028 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Ange N'KOUE, candidat de la liste UBF dans la 3ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le MADEP pour corruption massive des élus locaux dans la commune de BOUKOUMBE et pour...