Subject of the request : Loi n° 2005-30 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 09 août 2005 et mise en conformité à la Constitution le 12 janvier 2006 suite à la Décision DCC 05-143 du 29 novembre 2005
