Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
HODONOU Armand

Subject of the request :
recours « aux fins de constat du non respect par le gouvernement de la DCC 05-144 dans la prise du décret n° 2006-037 du 02 février 2006 »

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Contentieux électoral