The Decisions
EL03-027 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Abraham ZINZINDOHOUE, candidat dans la 23ème circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours urgent contre des mesures relatives à la transmission et à la centralisation des résultats.
EL03-026 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mr Cyprien TOGNI, Candidat dans la 5ème circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix recueillies par l'alliance des Forces du Progrès (A.F.P) dans la 5ème...
EL03-025 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Madame Reine S. DOGO et Messieurs Razaki AMOUDA-ISSIFOU, Pascal N'DAH-SEKOU, Emile MERE, Modeste KEREKOU, Amadou BARASSOUNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Requête relative aux irrégularités observées dans différents bureaux de vote de la 4ème circonscript...
EL03-024 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur François F. SOUNOUVOU, premier vice-président du MADEP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'attribution du 3è siège dans la 10è circonscription électorale au MADEP
EL03-023 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mr F.F SOUNOUVOU, le premier vice-président du MADEP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'attribution du 3è siège dans la 127 circonscription électorale au MADEP suitec aux irrégul...
EL03-022 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Claude AZONWAKIN Candidat AFP dans la 6e CE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : demande d'annulation des voix des candidats du parti "La renaissance du bénin "dans la 6e circonscri...
EL03-021 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Latif MOHAMA; Inoussa FOUSSENI;Salifou AWALI; Moumouni ISSIAKA, membres de l'UNSP de cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats proclamés par la cour constitutionnelle au motif que leur victoire leur a...
EL03-020 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Robert GBEFFE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte po_ur trafic d'influence de la part des partisans de la liste U.B.F dans la commune de ZE la...
EL03-019 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Mathias AYEKO candidat R.D.P
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aub sujet des irrégularités commises dans la commune de OUESSE lors des élections législativ...
EL03-018 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Efiotodji ACHINOUMAGNON, candidat du MADEP dans la 11è circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix dans les communes d'Aplahouè et de Djakotomey et de l'invalidation des...