The Decisions
EP06-013 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : MEDOKPONOU Basile
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en radiation d’inscription sur les listes électorale du village d’Adjido dans l’arrondisseme...
EP06-012 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : transmet à la Haute Juridiction « une fausse liste de quarante quatre (44) personnes » qu’il dit avo...
DCC06-033 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUMANOU Karim
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours contre l’élection des membres de la société civile pour la Commission Electorale d’Arrondiss...
DCC06-032 du February 28, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOUDOULAYE Moustapha
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : recours en « invalidation de l’élection de Monsieur Didier Douglas AGOLI-AGBO de la CED Littoral »
DCC06-031 du February 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GASPAC-ONG
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance de référé n° 801/2005 du 9 septembre 2005 soulevée
EP06-011 du February 23, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOSSOU Christine
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en annulation de la procédure de destitution de Monsieur Sosthène ADJAKIDJE, Président de la...
EP06-010 du February 23, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DJAKPA Donatien A.
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre certaines irrégularités dans l’établissement de la liste électorale dans le Couffo pr...
EP01-015 du February 21, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Paul DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de déclarer contraires à la constitution et, en tout cas non conforme...
EP06-009 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction si le VIH SIDA peut « être une cause » d’éviction « d’un candidat ou...
EP06-008 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGONGBE Vincent
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande l’invalidation de la désignation de Monsieur Maximin AGBODOYETIN comme membre de la Commissi...