The Decisions
EL03-004 du March 21, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Rosine VIEYRA SOGLO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les mesures discriminatoires de la CENA a/s de la liste de candidatures pour les élec...
EL03-003 du March 21, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Faustin Tossa AGOSSOU et Paulin ADJAGBODJOU, candidats du parti "MDS"
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours au sujet de la substitution de candidats de la liste MDS dans la 10ème circonscription élect...
DCC03-070 du March 21, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBETOU Soulé Ibrahim
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : lettre n°362/MFE/DC/DG/LNB du 06 mars 2003 du ministre des finances et de l'économie
EL03-002 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : André DASSOUNDO, candidat UBF
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre une situation confuse créee par Monsieur Ibrahim Soulé AGBETOU
DCC03-069 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 98-019 portant code de sécurité sociale en république du Bénin adoptée le 23 juin 1998 par l'...
DCC03-068 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Martin,TOGBLANON B. Xavier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de l'article 52 de la constitution par M. Sévérin ADJOVI
DCC03-067 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Jacob,SEHOU Daniel,SOGLO Raphaël
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à réparation
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-099 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJALLA Yedohounsounou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour arrestation et enlèvement arbitraire
DCC03-066 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVOHOU Eric
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-065 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINDOKPO Marcelline,ATINDOKPO Zinsou Cosme
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Non lieu à statuer, Saisine d'office
Subject of the request : garde à vue de citoyens